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Droit Pénal

Avocat Droit Pénal Bulgare

Le droit pénal c’est l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction. Il détermine les actes, comportements ou conduites antisociales qui sont réprimés et en fixe les peines qui peuvent être appliquées. La personne qui commet une infraction est appelée un délinquant.

Notre cabinet d’avocats à Aix en Provence vous assiste à tous les stades de la procédure en commençant par la garde à vue, passant éventuellement par la phase d’instruction et terminant par la phase de jugement.

Nous nous déplaçons aux commissariats pour nous entretenir

A l’issue de la garde à vue, votre Avocat Droit Pénal Bulgare vous accompagne devant le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction ou bien devant le tribunal si vous êtes déférés en comparution immédiate.

A la phase d’instruction de votre dossier, notre cabinet vous assistera lors de l’interrogatoire de première comparution, les confrontations et les autres interrogatoires au cours de la procédure. Nous préparons les éventuelles demandes de mise en liberté, si vous êtes en détention provisoire, et sollicitons divers actes d’instruction au juge dans l’intérêt de votre défense.

Lors de la phase de jugement, votre Avocat Droit Pénal Bulgare vous défend devant toutes les juridictions (tribunal de police, tribunal correctionnel ou la Cour d’assises) et bien évidement devant la Cour d’appel.

En fonction du résultat obtenu si une peine de prison a été prononcée nous nous occuperons à préparer avec vous la demande d’aménagement de peine ou de liberté conditionnelle et soutiendront cette demande devant le Juge des applications des peines.

Il est primordial de prendre attache avec un avocat Bulgare en France ou solliciter l’assistance de ce dernier dès que vous avez été convoqué ou bien arrêté par la police. Le plus tôt votre conseil intervient au cours de la procédure le plus il sera à même de mieux vous défendre.

N’hésitez pas à prendre attache avec nous si vous des questions.

INTERVENTION DANS TOUTE LA FRANCE

Votre Avocat Bulgare en France intervient sur tout le territoire français : Aix en Provence, Marseille, Nice, Cannes, Bordeaux, Toulon, Nice, Montpellier, Nîmes, Lyon, Avignon, Paris, Toulouse, Bordeaux, Région Parisienne, Région Provence Alpes Cote d’ Azur…

Adresse

4, Rue du 4 septembre, 13100, Aix en Provence

Téléphone

04 42 38 14 41 - 06 51 44 60 27, Fax : 04 42 38 09 59

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