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Honoraires

Le premier rendez-vous au cabinet est gratuit et vous permettra de vérifier la solution la plus adaptée à votre situation. Nous vérifierons ensemble si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, si votre contrat d’assurance vous permet de bénéficier d’une protection juridique. Dans la négative nous vous fixerons sur le coût de la procédure.

Les honoraires sont fixés en fonction de plusieurs critères et notamment en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Lorsque vous nous confiez votre affaire, à l’issue du rendez-vous nous signerons une convention d’honoraires.

CONVENTION D’HONORAIRES

Plusieurs types de conventions peuvent être envisagés en fonction de la nature de l’affaire :

  1. Une convention à taux horaire de 150 HT.

L’avocat peut être rémunéré à l’heure lorsque ni vous ni l’avocat ne peuvent connaître à l’avance l’importance des diligences qui seront nécessaires à la bonne gestion du dossier.

  1. Une convention de forfait.

Votre avocat Bulgare en France peut convenir avec vous, au début de votre relation, d’une rémunération globale et intangible.

Elle est très appréciée tant par l’avocat que le client mais elle ne correspond que rarement à la mission confiée à l’avocat, par nature aléatoire, quant aux diligences qu’il aura à accomplir.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléas (par exemple : divorce par consentement mutuel).

  1. Une convention d’honoraires prévoyant la prise en charge des frais par une protection juridique ou l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez bénéficier soit d’une aide juridictionnelle totale ou partielle, soit de la prise en charge de la procédure par une assurance protection juridique.

Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, une convention d’honoraire sera signée avec le cabinet afin de déterminer le montant de l’honoraire complémentaire qu’il conviendrait de verser.

  1. Une convention d’honoraires sur résultat.

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les États-Unis, le « pacte de quota lits », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » complémentaire à l’honoraire de base, qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « fixe » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s’il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu. Le pourcentage peut varier selon les contentieux de 9 à 15 % HT des sommes gagnées.

  1. Une convention d’abonnement.

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat Bulgare en France pour des prestations et conseils vous pouvez souscrire un contrat d’abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

Conformément à nos règles professionnelles, notre Cabinet ne fait pas l’avance d’honoraires et en aucun cas des débours (frais d’huissiers, de postulation, droits de timbre, frais d’enrôlements…).

Par ailleurs, pour permettre un règlement échelonné, le Cabinet vous propose de verser des provisions sur honoraires au fur et à mesure de l’avancement de l’affaire et des différentes prestations accomplies.

Elles feront l’objet, lors de la clôture du dossier, d’une facturation définitive et récapitulative.

INTERVENTION DANS TOUTE LA FRANCE

Votre Avocat Bulgare en France intervient sur tout le territoire français : Aix en Provence, Marseille, Nice, Cannes, Bordeaux, Toulon, Nice, Montpellier, Nîmes, Lyon, Avignon, Paris, Toulouse, Bordeaux, Région Parisienne, Région Provence Alpes Cote d’ Azur…

Adresse

4, Rue du 4 septembre, 13100, Aix en Provence

Téléphone

04 42 38 14 41 - 06 51 44 60 27, Fax : 04 42 38 09 59

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